6 juin 2024 | Communiqués de presse
Révision de la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments DPEB
La révision de la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments (« DPEB ») impose de nouvelles exigences au secteur du bâtiment. Dans ce cadre, les technologies et services intelligents dans le domaine de l’automatisation de bâtiments facilitent la création d’un parc de bâtiments numérique et exempt d’émissions.
L’Union européenne a publié début mai une révision complète de sa directive sur la performance énergétique des bâtiments (DPEB), qui établit des exigences et prescriptions concrètes en matière d’efficacité énergétique et d’intelligence des bâtiments dans l’ensemble de l’UE. Celles-ci concernent aussi bien les bâtiments résidentiels que les bâtiments non résidentiels.
Dans les États membres de l’UE, les nouvelles constructions doivent progressivement être mises en oeuvre en tant que bâtiments à émission zéro, ce qui signifie que ces bâtiments ne doivent pas générer d’émissions de carbone en consommant des énergies fossiles sur place. De plus, ils devront être en mesure d’adapter leur consommation, leur production et leur stockage d’énergie en cas de besoin. Cela s’appliquera aux nouveaux bâtiments publics à partir du 01.01.2028 et à tous les nouveaux bâtiments à partir du 01.01.2030.(1) En outre, chaque État membre devra mettre en place une (ou plusieurs) base(s) de données nationale(s) sur la performance énergétique des bâtiments.
Exigences axées sur la technique du bâtiment
Les principales modifications apportées conformément à eu.bac, l’association européenne pour l’automatisation de bâtiments sont :
Exigences étendues concernant les systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments (BACS)
- Dans les bâtiments non résidentiels, des systèmes d’automatisation de bâtiments devront être obligatoirement installés si la puissance nominale des systèmes de chauffa*ge, des systèmes de climatisation, des systèmes de chauffa*ge et de ventilation des locaux combinés ou des systèmes de climatisation et de ventilation des locaux combinés est supérieure ou égale à 70 kW (la valeur seuil actuelle est de 290 kW et s’applique jusqu’à la fin 2024, la nouvelle échéance étant fixée à la fin 2029).
- À partir de mai 2026, les bâtiments résidentiels neufs et entièrement rénovés devront également introduire des fonctions d’automatisation de bâtiments obligatoires.
- En outre, les bâtiments non résidentiels devront être équipés de commandes automatiques de l’éclairage. Les commandes automatiques de l’éclairage devront être correctement zonées et dotées d’une détection d’occupation.
Accent mis sur la qualité de l’environnement intérieur (IEQ)
- Pour la première fois, la DPEB établit des normes de salubrité concernant la qualité de l’air ambiant intérieur et engage les États membres à appliquer ces normes.
- Les technologies intelligentes sont reconnues comme étant importantes pour surveiller et signaler efficacement la qualité de l’air ambiant intérieur en étendant les fonctions des systèmes d’automatisation de bâtiments.
« Smart Readiness Indicator » (SRI)
Le Smart Readiness Indicator est un système d’évaluation qui détermine l’intelligence d’un bâtiment et évalue sa maturité technologique en termes de capacité d’interaction avec les utilisateurs et le réseau énergétique, ainsi que d’efficacité dans sa gestion.
- La Commission européenne devrait présenter un rapport sur les tests SRI d’ici juin 2026 et élaborer, d’ici juin 2027, un acte législatif imposant l’application du SRI dans les grands bâtiments non résidentiels.
Équilibrage hydraulique
- Les bâtiments neufs et les bâtiments dont les générateurs de chaleur ou de froid sont remplacés doivent mettre en place des dispositifs d’autorégulation de la température et des systèmes d’équilibrage hydraulique.
Sauf indication contraire, les nouvelles prescriptions devront être mises en oeuvre par les États membres dans un délai de 24 mois, soit jusqu’au 29 mai 2026.
Inspection obligatoire avec rapport
En outre, les États membres doivent mettre en place des règles pour l’inspection régulière des installations de chauffa*ge, de ventilation et de climatisation d’une puissance nominale supérieure à 70 kW. Cette obligation d’inspection s’applique aux bâtiments résidentiels et non résidentiels, avec des exigences différentes selon la taille de l’installation :
- Les installations de plus de 290 kW doivent être inspectées au moins tous les trois ans.
- Les installations de plus de 70 kW doivent donc être inspectées au moins tous les cinq ans.
L’inspection porte sur le rendement et le dimensionnement des installations ainsi que sur la possibilité d’adapter les réglages de température et de réduire l’utilisation de sources d’énergie fossiles ou d’utiliser des énergies renouvelables. Les installations situées dans des bâtiments équipés d’un système domotique ou soumis à des objectifs d’efficacité convenus par contrat sont exemptées de l’obligation d’inspection. Les Etats membres peuvent également prendre des mesures alternatives à l’inspection si celles-ci ont un effet équivalent. Après l’inspection, un rapport contenant des recommandations doit être rédigé et téléchargé dans la base de données nationale sur la performance énergétique des bâtiments.(2)
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(1) Pour plus de détails, voir l’article 7 de la DPEB.
(2) Pour plus d’informations, voir les articles 23 et 24 de la DPEB.
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